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En vigueur

Article 1040 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques > Section 1 : Dispositions communes

Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont communiquées au ministère de la justice par le ministère public par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

Jurisprudence appliquant l'article 1040 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.