Article 1040 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques > Section 1 : Dispositions communes
Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont communiquées au ministère de la justice par le ministère public par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises.
Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.
Jurisprudence appliquant l'article 1040 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-21.323, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 18-26.788
B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. … B... par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2020, 18-26.788, Inédit
B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. … B... par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 06-14.704, Publié au bulletin
. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1040 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande des consorts A... portant sur les valeurs mobilières, l'arrêt retient…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1971, 70-70.184 70-70.185, Publié au bulletin
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 70-70.184 ET 70-70.185 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1040 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE…
- Cour de cassation, 20 février 2008, n° 06-14.704
. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1040 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande des consorts A... portant sur les valeurs mobilières, l'arrêt retient…
- Cour de cassation, 10 juin 1971, n° 70-70.184
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 70-70.184 ET 70-70.185 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1040 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 mars 1963, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1040 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 31 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 63 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 12 ET 23 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QUE L'INCOMPATIBILITE DES FONCTIONS…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.