Article 1041 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques > Section 1 : Dispositions communes
Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Jurisprudence appliquant l'article 1041 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 30 octobre 2006, n° 04-10.468
1041 du nouveau code de procédure civile en communiquant la cause au ministère public ; que par suite, l'arrêt attaqué qui a tranché la contestation relative à la nationalité sans respecter ladite procédure, a violé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-10.468, Inédit
1041 du nouveau code de procédure civile en communiquant la cause au ministère public ; que par suite, l'arrêt attaqué qui a tranché la contestation relative à la nationalité sans respecter ladite procédure, a violé…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1967, Publié au bulletin
1041 -5° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, MAIS QU'IL N'APPARTIENT PAS A CE JUGE, QUI N'EST PAS UN JUGE D'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LA PERTINENCE DES MOTIFS; QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET, QUI A REPONDU AUX…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1977, 76-11.992, Publié au bulletin
1041 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 83 DU MEME CODE, LEQUEL A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 123 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET, AUQUEL SE SUBSTITUE…
- Cour de cassation, 15 octobre 1996, n° 94-14.330
de procédure civile ; alors, ensuite, que la cour d'appel devait déduire de ses constatations que la légataire disposait d'un droit acquis, sous condition résolutoire et transmissible à ses héritiers, de sorte qu'en…
- Cour de cassation, 13 décembre 1977, n° 76-11.992
1041 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 83 DU MEME CODE, LEQUEL A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 123 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET, AUQUEL SE SUBSTITUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-14.330, Inédit
de procédure civile ; alors, ensuite, que la cour d'appel devait déduire de ses constatations que la légataire disposait d'un droit acquis, sous condition résolutoire et transmissible à ses héritiers, de sorte qu'en…
- Tribunal administratif de Paris, 7 juillet 2023, n° 2217363
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. … 1041 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.