Aller au contenu
En vigueur

Article 1041 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques > Section 1 : Dispositions communes

Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire.

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Jurisprudence appliquant l'article 1041 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (29)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.