Article 1038 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques > Section 1 : Dispositions communes
Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, sous réserve des dispositions figurant au code civil pour les juridictions répressives comportant un jury criminel. Il est également compétent pour connaître des contestations relatives au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prévu à l'article 31-3 du code civil.
Les exceptions de nationalité et d'extranéité ainsi que celle d'incompétence pour en connaître sont d'ordre public. Elles peuvent être soulevées en tout état de cause et doivent être relevées d'office par le juge.
Jurisprudence appliquant l'article 1038 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 4 octobre 2001, n° 99-14.875
de procédure civile ; Mais attendu que tant le jugement entrepris que les conclusions signifiées devant la cour d'appel par l'une et l'autre parties visaient expressément l'article 1038 du Code rural selon lequel sont…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2001, 99-14.875, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu que tant le jugement entrepris que les conclusions signifiées devant la cour d'appel par l'une et l'autre parties visaient expressément l'article 1038 du Code rural selon lequel sont…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 23 septembre 2024, n° 24/01648
Sur la recevabilité L’article 1038 du code de procédure civile dispose que « Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-20.401
H... au motif qu'elle statuait comme juridiction d'appel du tribunal de grande instance de Nantes, saisi d'une demande tendant à constater qu'elle était de nationalité française, la cour d'appel a violé les articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-20.401, Inédit
H... au motif qu'elle statuait comme juridiction d'appel du tribunal de grande instance de Nantes, saisi d'une demande tendant à constater qu'elle était de nationalité française, la cour d'appel a violé les articles…
- Cour de cassation, 14 octobre 2009, n° 08-18.312
.- E... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2008) d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 1038 du code civil qui concernent les legs particuliers ayant pour objet…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2009, 08-18.312, Inédit
.- E... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2008) d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 1038 du code civil qui concernent les legs particuliers ayant pour objet…
- Cour de cassation, 17 février 2004, n° 02-17.539
1038 et 1975 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la vente avait été annulée pour défaut d'aléa et donc pour absence de cause, ce dont il résultait qu'elle n'était pas privée d'un élément…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.