Article 1007 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre III : La procédure en matière électorale. > Section II : Les élections…
Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 1005 ou à l'article 1006 peut être faite à cet avocat, le cas échéant, par voie de notification entre avocats.
La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.
Jurisprudence appliquant l'article 1007 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1985, 84-90.682, Publié au bulletin
1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE DANS LE MOIS QUI SUIT LA DATE DU PROCES-VERBAL, LE NOTAIRE DOIT ADRESSER UNE EXPEDITION DE CELUI-CI ET UNE COPIE FIGUREE DU TESTAMENT AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU…
- Cour de cassation, 23 avril 1985, n° 84-90.682
1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE DANS LE MOIS QUI SUIT LA DATE DU PROCES-VERBAL, LE NOTAIRE DOIT ADRESSER UNE EXPEDITION DE CELUI-CI ET UNE COPIE FIGUREE DU TESTAMENT AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 octobre 2024, n° 24/03365
Dans ses dernières conclusions, Maître [R] [U] demande au tribunal de déclarer les demandes de Madame [P] [S], épouse [O], comme caduques au titre des articles 306 et 314 du code de procédure civile et 1007 du code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1979, 78-11.677, Publié au bulletin
1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE INTERESSANT L'ORGANISATION JUDICIAIRE, L'EXPIRATION DU DELAI CONVENTIONNEL OU LEGAL ENTRAINERAIT LA NULLITE RADICALE DE LA SENTENCE PRONONCEE…
- Cour de cassation, 10 octobre 1979, n° 78-11.677
1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE INTERESSANT L'ORGANISATION JUDICIAIRE, L'EXPIRATION DU DELAI CONVENTIONNEL OU LEGAL ENTRAINERAIT LA NULLITE RADICALE DE LA SENTENCE PRONONCEE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1976, 74-14.419, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EXIGE QUE LA SENTENCE ARBITRALE SOIT RENDUE DANS LE DELAI FIXE PAR LE COMPROMIS OU, A DEFAUT, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS…
- Cour de cassation, 30 juin 1976, n° 74-14.419
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EXIGE QUE LA SENTENCE ARBITRALE SOIT RENDUE DANS LE DELAI FIXE PAR LE COMPROMIS OU, A DEFAUT, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 19-26.097
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 52
- Cite Code de procédure civile - art. 1005 (V) art. 1005
- Cite Code de procédure civile - art. 1006 (V) art. 1006
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.