Article 1006 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre III : La procédure en matière électorale. > Section II : Les élections…
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 1004 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse.
Dans le même délai, il notifie au demandeur, par lettre recommandée, une copie du mémoire en réponse.
Jurisprudence appliquant l'article 1006 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Lille, 29 mars 2024, n° 22/05382
EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’action engagée par [F] [H] à l’encontre de [M] [H] épouse [Z] par voie d’assignation délivrée le 26 août 2022 aux fins de voir, au visa des articles 970 et suivants du code civil,1360 et suivants…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin
CEPENDANT LA NULLITE ENCOURUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1006 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POUVAIT PAS ETRE INVOQUEE PAR LE COMMERCANT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR DIT…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 15-19.464, Inédit
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à M. … ; qu'en n'examinant pas ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, la…
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 15-19.464
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à M. … ;immeuble ; qu'en n'examinant pas ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6) ALORS QUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1970, 69-10.609, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1006 ET 1028-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE DOIT CONTENIR LA DETERMINATION DE L'OBJET DU LITIGE ; QUE CETTE…
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 18-60.194
1006 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en défense, qui n'a pas été notifié par la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT aux demandeurs au pourvoi dans le délai de l'article 1006 du code…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 2003, 02-60.100, Publié au bulletin
1006 du nouveau Code de procédure civile , irrecevable comme tardif ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que le 27 novembre 2001 la…
- Cour de cassation, 6 avril 2011, n° 10-60.293
de procédure civile : Attendu que la Fédération générale CFTC des transports fait grief au jugement de débouter la société GSF de sa demande d'annulation de la désignation de M. … et 1010 du code de procédure civile…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 52
- Cite Code de procédure civile - art. 1002 (V) art. 1002
- Cite Code de procédure civile - art. 1004 (V) art. 1004
- Cite Code de procédure civile - art. 1007 (V) art. 1007
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.