Article 1005 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre III : La procédure en matière électorale. > Section II : Les élections…
Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article 1005 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 février 1991, n° 90-60.414
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1005 et 615, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 février 1991, 90-60.414, Inédit
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1005 et 615, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces…
- Cour de cassation, 11 juillet 1989, n° 89-60.263
1005 du nouveau Code de procédure civile ; que le syndicat soutient à l'appui de sa requête que ces notifications ont bien été effectuées ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la fin de…
- Cour de cassation, 11 octobre 1994, n° 93-60.465
1005 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... a formé un pourvoi le 2 novembre 1993 et qu'il résulte du dossier que la lettre notifiant le mémoire de la demanderesse a été envoyée le 2 décembre…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1987, 85-15.392 85-16.155, Publié au bulletin
1005 du Code civil ; que M. … de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer…
- Cour de cassation, 5 mai 1987, n° 85-15.392
1005 du Code civil ; que M. … de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1993, 93-60.011, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1998, 98-60.056, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après observation des prescriptions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.