Article 1004 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre III : La procédure en matière électorale. > Section II : Les élections…
Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé.
Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial.
Jurisprudence appliquant l'article 1004 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juillet 1984, 84-60.149, Publié au bulletin
Vu les articles 1001 et 1002 du nouveau Code de procédure civile . … ; Qu'il en résulte que l'affaire n'est pas en état d'être jugée par la Cour de Cassation ; que le délai d'un mois prévu pour le dépôt du mémoire…
- Cour de cassation, 26 juillet 1984, n° 84-60.149
Vu les articles 1001 et 1002 du nouveau Code de procédure civile . … ; Qu'il en résulte que l'affaire n'est pas en état d'être jugée par la Cour de Cassation ; que le délai d'un mois prévu pour le dépôt du mémoire…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1985, 84-60.996, Publié au bulletin
CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE SYNDICAT C.G.T. … 1004 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DE RABATTRE L'ARRET DU 20 JUILLET DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2009, 08-60.490, Publié au bulletin
du code de procédure civile ne peut commencer à courir que du jour de la remise ou de l'envoi du récépissé prévu par l'article 1001 du même code tel qu'il ressort du dossier du secrétariat-greffe ; Attendu qu'il…
- Cour de cassation, 17 octobre 1990, n° 90-60.242
1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par requête en date du 7 mars 1990, M. … 1004 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit qu'il ne peut être fait droit à cette requête ; PAR CES MOTIFS…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 novembre 1960, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE NE POSE QU'UNE REGLE DE PROCEDURE ET NON DE COMPETENCE, ET N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS DEPOURVUES DE MINISTERE PUBLIC, ET QUE L'ARTICLE 1004 DU MEME CODE NE SAURAIT ETRE ETENDU A…
- Cour de cassation, 11 février 2009, n° 08-60.490
1004 du code de procédure civile ne peut commencer à courir que du jour de la remise ou de l'envoi du récépissé prévu par l'article 1001 du même code tel qu'il ressort du dossier du secrétariat-greffe ; Attendu qu'il…
- Cour de cassation, 25 octobre 2006, n° 05-60.330
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : Vu les articles 1004 et 1005 du nouveau code de procédure civile ; Attendu…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 52
- Cite Code de procédure civile - art. 1001 (V) art. 1001
- Cite Code de procédure civile - art. 1006 (V) art. 1006
- Cite Code de procédure civile - art. 1008 (V) art. 1008
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.