Article 1003 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre III : La procédure en matière électorale. > Section II : Les élections…
Le greffier transmet au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec :
-une copie de la déclaration ;
-une copie de la décision attaquée.
Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
Jurisprudence appliquant l'article 1003 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 25 juin 1998, n° 96-17.157
1003 -12 du Code rural"; que, par suite, en déclarant l'article 1003 -12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les "chefs d'exploitation"…
- Cour de cassation, 24 février 2000, n° 97-15.989
a violé les articles 1003 -7-1-VI et 1003-12 du Code rural ; Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit que la cotisation de solidarité réclamée à M. … la Caisse de mutualité sociale agricole de…
- Cour de cassation, 25 juin 1998, n° 96-17.160
1003 -12 du Code rural"; que, par suite, en déclarant l'article 1003 -12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les "chefs d'exploitation"…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1998, 96-17.160, Inédit
1003 -12 du Code rural"; que, par suite, en déclarant l'article 1003 -12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les "chefs d'exploitation"…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1998, 96-17.157, Inédit
1003 -12 du Code rural"; que, par suite, en déclarant l'article 1003 -12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les "chefs d'exploitation"…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2000, 97-15.989, Inédit
a violé les articles 1003 -7-1-VI et 1003-12 du Code rural ; Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit que la cotisation de solidarité réclamée à M. … la Caisse de mutualité sociale agricole de…
- Cour de cassation, 1er avril 1999, n° 96-18.217
X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1003 -7-1 paragraphe VI du Code rural et 1er du décret du 29 décembre 1980 dans leur rédaction en vigueur ; et alors, d'autre part, qu'en toute…
- Cour de cassation, 5 avril 2005, n° 01-20.889
1996 et 1997 ; que Mme de X... ayant contesté cette décision, la cour d'appel a dit qu'elle n'était pas assujettie au paiement de cotisations attachées à la perception de revenus de capitaux mobiliers au titre de son…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.