Article 1002 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre III : La procédure en matière électorale. > Section II : Les élections…
Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette notification reproduit la teneur de l'article 1006.
Jurisprudence appliquant l'article 1002 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 30 novembre 2000, n° 99-14.339
de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que s'agissant d'une procédure orale, les moyens relevés par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2000, 99-14.339, Inédit
de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que s'agissant d'une procédure orale, les moyens relevés par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non…
- Cour de cassation, 17 janvier 2002, n° 99-20.445
X... à présenter ses observations sur le bien-fondé des prétentions de la CMSA, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme…
- Cour de cassation, 4 mars 2015, n° 14-11.962
X... aurait eu une exacte connaissance des dénominations des organismes concernés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS, EN OUTRE, QUE dans ses conclusions d'appel, la SPA…
- Cour de cassation, 30 novembre 2000, n° 99-14.379
de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; et alors, selon le second moyen : 1 / que le juge doit viser et analyser, au moins succinctement, les pièces sur lesquelles il…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2015, 14-11.962, Inédit
X... aurait eu une exacte connaissance des dénominations des organismes concernés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS, EN OUTRE, QUE dans ses conclusions d'appel, la SPA…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 2002, 99-20.445, Inédit
X... à présenter ses observations sur le bien-fondé des prétentions de la CMSA, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2000, 99-14.379, Inédit
de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; et alors, selon le second moyen : 1 / que le juge doit viser et analyser, au moins succinctement, les pièces sur lesquelles il…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.