Article 1001 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre III : La procédure en matière électorale. > Section II : Les élections…
Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 1004 et 1005.
Jurisprudence appliquant l'article 1001 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juillet 1984, 84-60.149, Publié au bulletin
Vu les articles 1001 et 1002 du nouveau Code de procédure civile . … 1001 à 1003 du nouveau Code de procédure civile contient seulement la déclaration de pourvoi, sans justification qu'à l'égard du demandeur au pourvoi…
- Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-21.600
1001 , 5e bis du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MMA IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 26 juillet 1984, n° 84-60.149
Vu les articles 1001 et 1002 du nouveau Code de procédure civile . … 1001 à 1003 du nouveau Code de procédure civile contient seulement la déclaration de pourvoi, sans justification qu'à l'égard du demandeur au pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, 17-21.600, Inédit
1001 , 5e bis du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MMA IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 8 décembre 2009, n° 08-21.736
de procédure civile , condamne la MACSF à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros, et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2009, 08-21.736, Inédit
de procédure civile , condamne la MACSF à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros, et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière…
- Cour d'appel de Paris, 5 juin 2023, n° 22/08986
de procédure civile … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 2006, 03-19.832, Publié au bulletin
1001 -5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001 -6 du même Code ; que l'administration des impôts ayant rejeté sa…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.