Article 1000 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre III : La procédure en matière électorale. > Section II : Les élections…
Outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, la déclaration désigne la décision attaquée.
Jurisprudence appliquant l'article 1000 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 29 septembre 2009, n° 08-18.449
1000 du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mutuaide assistance aux dépens ; Vu l'article 700…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2022, 20-23.530, Publié au bulletin
[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. … [C] de sa demande de libération des fonds dépendant de la succession de Mme [N] [J], épouse [C], détenus…
- Cour de cassation, 13 avril 2022, n° 20-23.530
[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. … [C] de sa demande de libération des fonds dépendant de la succession de Mme [N] [J], épouse [C], détenus…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-18.449, Inédit
1000 du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mutuaide assistance aux dépens ; Vu l'article 700…
- Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2020, n° 19/04919
de procédure civile . … de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [O] [P] aux dépens avec distraction au profit de Maître ZIEGLER conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-60.230
Vu les articles 1000 et 58 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 98-60.062, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1000 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections prud'homales, la déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1990, 89-61.512, Publié au bulletin
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1000 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, la déclaration de pourvoi désigne la décision attaquée ; Attendu, selon la…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 57
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 54
- Cite Code de procédure civile art. 57
- Cite Code de procédure civile art. 54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.