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En vigueur

Article 999 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre III : La procédure en matière électorale. > Section II : Les élections…

Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.

Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Jurisprudence appliquant l'article 999 du Code de procédure civile

  • Cour de cassation, 4 juillet 2012, n° 11-61.177

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 999 et 668 du code de procédure civile ; Attendu que le…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-60.286, Inédit

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article R. 2122-97 du code du travail et l'article 999 du code de…

  • Cour de cassation, 25 février 1992, n° 91-60.146

    Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu…

  • Cour de cassation, 25 février 1992, n° 91-60.121

    observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Direction des Etablissements Chalon-Mégard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi…

  • Cour de cassation, 5 juillet 2018, n° 17-60.286

    des entreprises de moins de onze salariés peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification ; que le pourvoi est jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du…

  • Cour de cassation, 27 mars 1991, n° 90-60.455

    Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite…

  • Cour de cassation, 4 décembre 2002, n° 02-60.777

    999 et suivants du nouveau Code de procédure civile et que le récépissé de la déclaration de pourvoi délivré à M. … X... fait référence à l'article 999 du même Code ; Que, compte tenu de ces mentions erronées, M.

  • Cour de cassation, 4 mai 1993, n° 92-60.378

    999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.