Article 999 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre III : La procédure en matière électorale. > Section II : Les élections…
Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.
Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Jurisprudence appliquant l'article 999 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 4 juillet 2012, n° 11-61.177
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 999 et 668 du code de procédure civile ; Attendu que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-60.286, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article R. 2122-97 du code du travail et l'article 999 du code de…
- Cour de cassation, 25 février 1992, n° 91-60.146
Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu…
- Cour de cassation, 25 février 1992, n° 91-60.121
observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Direction des Etablissements Chalon-Mégard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi…
- Cour de cassation, 5 juillet 2018, n° 17-60.286
des entreprises de moins de onze salariés peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification ; que le pourvoi est jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du…
- Cour de cassation, 27 mars 1991, n° 90-60.455
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite…
- Cour de cassation, 4 décembre 2002, n° 02-60.777
999 et suivants du nouveau Code de procédure civile et que le récépissé de la déclaration de pourvoi délivré à M. … X... fait référence à l'article 999 du même Code ; Que, compte tenu de ces mentions erronées, M.
- Cour de cassation, 4 mai 1993, n° 92-60.378
999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°94-147 du 16 février 1994 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Décret n°94-147 du 16 février 1994 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Arrêté du 4 septembre 2007 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-773 du 4 mai 2017 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 art. 68
- Cite Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (Ab) art. R423-1
- Cite Code de commerce - art. R621-15 (VD) art. R621-15
- Cite Code de commerce - art. R722-9 (V) art. R722-9
- Cite Code de commerce. - art. R723-29 (V) art. R723-29
- Cite Code de la mutualité - art. R114-2-1 (V) art. R114-2-1
- Cite Code de la mutualité - art. R125-3 (Ab) art. R125-3
- Cite Code de la mutualité - art. R413-19 (Ab) art. R413-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-10 (VD) art. D231-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-21 (VD) art. D231-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-53 (VT) art. R382-53
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R766-38 (VD) art. R766-38
- Cite Code du travail - art. R1441-176 (Ab) art. R1441-176
- Cite Code du travail - art. R1441-59 (Ab) art. R1441-59
- Cite Code du travail - art. R1441-76 (Ab) art. R1441-76
- Cite Code du travail - art. R2122-31 (M) art. R2122-31
- Cite Code du travail - art. R2122-41 (V) art. R2122-41
- Cite Code du travail - art. R2122-97 (M) art. R2122-97
- Cite Code du travail - art. R2143-5 (VD) art. R2143-5
- Cite Code du travail - art. R23-112-17 (VD) art. R23-112-17
- Cite Code du travail - art. R2313-3 (V) art. R2313-3
- Cite Code du travail - art. R2313-6 (V) art. R2313-6
- Cite Code du travail - art. R2314-25 (V) art. R2314-25
- Cite Code du travail - art. R2314-29 (Ab) art. R2314-29
- Cite Code du travail - art. R2324-25 (Ab) art. R2324-25
- Cite Code du travail - art. R4613-12 (Ab) art. R4613-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-8-5 (Ab) art. R238-8-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R414-5 (Ab) art. R414-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-50 (VD) art. R321-50
- Cite Code forestier - art. R221-14 (Ab) art. R221-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.