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Version historique

Article 1000 du Code de procédure civile

Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre III : La procédure en matière électorale. > Section II : Les élections…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Outre les mentions prescrites par l'article 57, la déclaration désigne la décision attaquée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.