Article 1008 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 9 novembre 1979 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre III : La procédure en matière électorale. > Section II : Les élections…
Si la déclaration de pourvoi a été faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie, l'alinéa 1er de l'article 1004 demeurant néanmoins applicable.
Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 1008 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 février 2012, 10-27.332, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne Mmes Z... et C... à payer à M. … 1008 du Code Civil et qu'il n'existe pas de circonstances rendant le testament suspect ; Qu'en application de l'article 495 du Code de Procédure Civile…
- Cour de cassation, 29 février 2012, n° 10-27.332
de procédure civile , condamne Mmes Z... et C... à payer à M. … 1008 du Code Civil et qu'il n'existe pas de circonstances rendant le testament suspect ; Qu'en application de l'article 495 du Code de Procédure Civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 86-18.347, Publié au bulletin
se fondant, pour décider qu'il n'y avait pas lieu d'allouer à l'avoué les émoluments calculés conformément aux dispositions du tarif des avoués près les cours d'appel, sur le caractère gracieux de la procédure…
- Cour de cassation, 11 octobre 1988, n° 86-18.347
se fondant, pour décider qu'il n'y avait pas lieu d'allouer à l'avoué les émoluments calculés conformément aux dispositions du tarif des avoués près les cours d'appel, sur le caractère gracieux de la procédure…
- Cour de cassation, 22 octobre 2002, n° 00-16.910
de procédure civile , 1315, 1323 et 1324 du Code civil ; Mais attendu, sur les deux premiers griefs, que la cour d'appel, procédant à l'examen des principales circonstances de fait invoquées, sans être tenue de suivre…
- Cour de cassation, 13 janvier 2010, n° 08-20.171
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne les époux Y... et M. A... à payer à M. B... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... et de M. … cause grave de révocation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 avril 1980, 80-60.009, Publié au bulletin
SOUTENU QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, LE POURVOI FORME, LE 8 JANVIER 1980, AURAIT DU L'ETRE PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI L'AVAIT RENDU, ET QUE…
- Cour de cassation, 11 décembre 1996, n° 95-60.067
C... soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'il a été formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et non au greffe du tribunal d'instance; Mais attendu que, par application de l'article…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979
- Cite Décret n°94-147 du 16 février 1994 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Décret n°94-147 du 16 février 1994 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D231-21 (VD) art. D231-21
- Cite Code de procédure civile - art. 1004 (V) art. 1004
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 27
- Cite Décret n°94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 27
- Cite Décret n°94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 38
- Cite Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale art. 16
- Cite Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale art. 16
- Cite Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale art. 16
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-21
- Cite Code de procédure civile art. 1004
- Cite Code de procédure civile art. 1004
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.