Article R751-3 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE > Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
Le contrôle peut être exercé sur pièces ou sur place, dans les locaux de l'organisme ou de l'association affectés à leur usage, ou sur les lieux des missions assurées par ceux-ci, à l'exclusion de tout domicile privé. Dans les locaux de l'organisme ou de l'association, le contrôle ne peut être effectué après 21 heures et avant 6 heures.
L'entité contrôlée doit fournir à l'agent désigné par le préfet de département, ou, le cas échéant, à l'inspection générale de la sécurité civile, les éléments mentionnés à l'article L. 751-3.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe :
-la liste des documents selon les différents types d'agrément ou d'habilitation, relatifs aux personnes engagées ou formées, aux certifications, conventionnements et documents comptables, ainsi que la liste des matériels et autres moyens techniques que l'entité contrôlée doit être en mesure de produire en cas de contrôle ;
-au sein de cette liste, ceux des documents qui, en cas de contrôle inopiné, doivent être présentés aux agents chargés du contrôle.
Les agents chargés du contrôle peuvent prendre copie des documents qui leur sont présentés.
Jurisprudence appliquant l'article R751-3 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 22/11/2022, 20MA04363, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure ; contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le non-respect de la procédure a porté atteinte aux droits de la défense et méconnu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde…
- Conseil d'État, , 12/01/2017, 406068, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le…
- Tribunal administratif de Rouen, 25 septembre 2025, n° 2400543
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Article 2 : Le présent…
- Tribunal administratif de Rouen, 9 janvier 2025, n° 2205102
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Le 19 septembre 2022, ils…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 novembre 2022, n° 2208693
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 20 novembre 2025, n° 2500058
Elles ne peuvent, en conséquence, être regardées comme ayant été commises par un rassemblement ou un attroupement au sens des dispositions précitées de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure . … AG…
- Tribunal administratif de Nantes, 26 octobre 2026, n° 2622341
Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … L..., désigné représentant…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 23/03/2023, 21DA02968, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.