Article R751-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE > Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
Le préfet de département désigne le ou les agents chargés du contrôle prévu à l'article R. 751-1.
Les agents désignés sont munis, lors des contrôles sur place, de la décision les nommant, de leur carte professionnelle ou d'une pièce d'identité et de la lettre de mission indiquant l'objet du contrôle. Ces documents sont présentés au début du contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article R751-2 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 14/03/2024, 22DA00161, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 22/11/2022, 20MA04363, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure ; contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le non-respect de la procédure a porté atteinte aux droits de la défense et méconnu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde…
- Cour administrative d'appel de Douai, 14 mars 2024, n° 22DA00161
B a été condamné en 2017 est établie et ces faits sont contraire à l'honneur et à la probité, qui sont requis par les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure , même en dehors de l'exercice…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 14/06/2013, 11NT00370, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2013 : - le rapport…
- CAA de NANCY, 3eme chambre - formation a 3, 22/06/2021, 20NC00143, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 751 - 2 du même code : " Les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. ". 3. … de la sécurité…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.