Article R751-4 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE > Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent chapitre sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer celles-ci aux préfets de ces départements.
Jurisprudence appliquant l'article R751-4 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 22/11/2022, 20MA04363, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure ; contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le non-respect de la procédure a porté atteinte aux droits de la défense et méconnu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.