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En vigueur

Article R751-4 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE > Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle

Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent chapitre sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer celles-ci aux préfets de ces départements.

Jurisprudence appliquant l'article R751-4 du Code de la sécurité intérieure

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.