Tribunal administratif de Nantes, 26 octobre 2026, n° 2622341
- Juridiction
- Tribunal administratif de Nantes
- Date
- 26 octobre 2026
- Numéro
- 2622341
- Solution
- Non-lieu
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2026, M. K... L..., Mme F... B..., M. A... I..., Mme G... H..., M. D... Q..., Mme O... C..., M. N... E..., M. R... M... et M. J... P... demandent au juge des référés :
1°) à titre principal, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23 octobre 2026 de la préfère de la Mayenne interdisant, le samedi 24 octobre 2026 entre 7 heures et 23 heures 59, « les regroupements de personnes susceptibles de générer ou de favoriser des troubles à l’ordre public dans le périmètre du centre-ville de Laval » ;
2°) à titre subsidiaire, de suspendre l’arrêté du 23 octobre 2026 en tant qu’il s’applique avant 12 heures et après 20 heures ou en tant que son périmètre est excessivement large ;
3°) d’enjoindre à la préfète de la Mayenne de porter sans délai l’ordonnance à intervenir à la connaissance du public.
Ils soutiennent que :
• la condition d’urgence est satisfaite : l’arrêté du 23 octobre 2026 entrera en vigueur le lendemain à 7 heures et aura pour effet d’empêcher la tenue de la manifestation de « gilets jaunes » prévue ce jour-là ; il appartenait à la préfète de la Mayenne, qui était informée depuis plusieurs jours de l’organisation d’une manifestation le 24 octobre 2026, de prendre la mesure contestée dans un délai permettant de saisir utilement le juge des référés ;
• l’interdiction de regroupement dans le centre-ville de Laval porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d’expression et de communication ; elle n’est pas justifiée par un risque avéré de trouble à l’ordre public ; elle est disproportionnée ; son article 3 entretient une confusion avec l’interdiction de participer à une manifestation.
Vu :
- l’arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Berthon, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23 octobre 2026 :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (...) ». Il résulte des dispositions précitées que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures, sous réserve que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans la situation d’urgence qu’il invoque.
2. D’une part, le juge des référés a été saisi de la requête de M. L... et autres le 23 octobre 2026 à 21 heures 46 par le biais de l’application Télérecours. Dans ces conditions, les exigences de la procédure contradictoire qui, aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative, « sont adaptées à celle de l’urgence », ne permettent pas au juge des référés d’instruire la requête, et notamment de convoquer une audience, pour se prononcer dans un délai permettant d’adresser, après l’audience et en temps utile, une injonction à l’administration. D’autre part, à la date de la présente ordonnance, l’arrêté attaqué du 23 octobre 2026 de la préfète de la Mayenne a épuisé ses effets. Les conclusions de M. L... et autres tendant à la suspension de l’exécution de cet arrêté ayant, par conséquent, perdu leur objet, il n’y a pas lieu d’y statuer.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
3. La présente ordonnance, qui prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension de l’arrêté du 23 octobre 2026, n’implique aucune mesure d’exécution. Au surplus et en tout état de cause, il n’appartient pas à la préfète de la Mayenne de porter à la connaissance du public la présente ordonnance. Il n’y a donc pas lieu de faire doit aux conclusions à fin d’injonction de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. L... et autres tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23 octobre 2026 de la préfète de la Mayenne.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. K... L..., désigné représentant unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.
Fait à Nantes, le 26 octobre 2026.
Le juge des référés,
E. Berthon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Source : Justice administrative (open data). Page mise à jour le 21 novembre 2026.