Article L446-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;
2° Les articles L. 411-13 et L. 411-14 sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie." ;
3° (Abrogé)
Versions de l'article (11)
- Version du 19 août 2026 (en vigueur)
- Version du 26 janvier 2022 au 19 août 2026
- Version du 26 août 2021 au 26 janvier 2022
- Version du 27 mai 2021 au 26 août 2021
- Version du 1er mai 2021 au 27 mai 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 1er mai 2021
- Version du 2 mars 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 29 janvier 2017 au 2 mars 2017
- Version du 22 juillet 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 5 juin 2016 au 22 juillet 2016
- Version du 1er mai 2012 au 5 juin 2016
Textes liés
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 224 (V) art. 224
- Cite Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-13 art. L411-13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-14 art. L411-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-5 art. L411-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-6 art. L411-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R446-2 (V) art. R446-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 224
- Modifie Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 56
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L411-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L411-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L411-13
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L411-14
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L411-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L411-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L411-13
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L411-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.