Article L446-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er mai 2021 au 27 mai 2021 · Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat de droit public des adjoints de sécurité mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;
2° Les articles L. 411-13 et L. 411-14 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve civile de la police nationale ou dans la réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. " ;
3° (Abrogé)
Versions de l'article (11)
- Version du 19 août 2026 (en vigueur)
- Version du 26 janvier 2022 au 19 août 2026
- Version du 26 août 2021 au 26 janvier 2022
- Version du 27 mai 2021 au 26 août 2021
- Version du 1er mai 2021 au 27 mai 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 1er mai 2021
- Version du 2 mars 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 29 janvier 2017 au 2 mars 2017
- Version du 22 juillet 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 5 juin 2016 au 22 juillet 2016
- Version du 1er mai 2012 au 5 juin 2016
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.