Article D287-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| Au titre Ier | |
| D. 211-10 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| D. 211-17 | Résultant du décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 |
| D. 211-19 et D. 211-20 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 (V)
- Cite Décret n°2021-1352 du 15 octobre 2021
- Modifie Décret n°2021-1352 du 15 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D211-10 (V) art. D211-10
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D211-17 (V) art. D211-17
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D211-19 (V) art. D211-19
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D211-20 (V) art. D211-20
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R287-3 (VD) art. R287-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 portant modification de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D211-17
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D211-10
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D211-17
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D211-19
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D211-20
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D211-17
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D211-17
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D211-19
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D211-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.