Article R418-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes.
Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière. Les conditions et normes que doivent respecter les dispositifs lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies publiques sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article R418-4 du Code de la route
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 24 mai 2006, 05DA01129, inédit au recueil Lebon
de la route , alors qu'il aurait dû se référer à l'article R . 418 - 4 du même code ; que le procès-verbal d'infraction s'est fondé sur l'article R . 418 - 4 et l'arrêté attaqué sur l'article 3 du décret du 11 février…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/01/2023, 20TL04409, Inédit au recueil Lebon
R . 418 - 4 du code de la route . … R . 418 - 4 du code de la route (...) ".
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 30/01/2024, 21BX04734, Inédit au recueil Lebon
R . 418 - 4 du code de la route . (...) ". … R . 418 - 4 du code de la route précité.
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/02/2024, 22BX00003, Inédit au recueil Lebon
R . 418 - 4 du code de la route . … R . 418 - 4 du code de la route . (...) ".
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 janvier 2024, n° 21BX04734
R . 418 - 4 du code de la route . () ". … R . 418 - 4 du code de la route précité.
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 janvier 2023, n° 20TL04409
R . 418 - 4 du code de la route . … R . 418 - 4 du code de la route () ".
- Tribunal administratif de Pau, 16 avril 2025, n° 2200511
R . 418 - 4 du code de la route . () ". … En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R . 418 - 4 du code de la route : 8.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1er février 2024, n° 22BX00003
R . 418 - 4 du code de la route . … R . 418 - 4 du code de la route . () ".
Textes liés
- Concordance Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concorde Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Arrêté du 23 mars 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. R581-15 (V) art. R581-15
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique art. 6
- Concorde Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique art. 6
- Cite Arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires art. 2
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de l'environnement art. R581-15
- Cite Code de l'environnement art. R581-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.