Article R418-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes.
I. - La publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes sont interdites sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, à l'exception de la publicité peinte ou fixée sur des véhicules circulant ou stationnant régulièrement sur les voies ouvertes à la circulation publique.
II. - Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l'autorité investie du pouvoir de police :
1° En agglomération, pour les enseignes publicitaires ;
2° Sur les aires de stationnement et les aires de services des routes ou autoroutes pour la publicité, les enseignes publicitaires et préenseignes non visibles de la route.
Jurisprudence appliquant l'article R418-5 du Code de la route
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 19/05/2016, 14MA04451, Inédit au recueil Lebon
R . 418 - 5 du code de la route , qui ne prévoit des dérogations qu'en ce qui concerne les enseignes et non les préenseignes et publicités. … R . 418 - 5 du code de la route y proscrivent également la publicité ; 6.
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/07/2016, 15MA00660, Inédit au recueil Lebon
R . 418 - 5 du code de la route . … R . 418 - 5 du code de la route auraient été méconnues ne permet pas de tenir pour illégale l'abstention critiquée ; 5.
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/07/2016, 16MA00286, Inédit au recueil Lebon
soutient que : - la publicité dont la dépose était sollicitée était parfaitement identifiée ; - les trottoirs étant inclus dans l'emprise des voies affectées à la circulation publique, la publicité dont elle sollicite…
Textes liés
- Concordance Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique art. 7
- Concorde Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique art. 7
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.