Article R418-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes.
Il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.
Toutefois, lorsque l'autorité investie du pouvoir de police autorise une association ou un organisme sans but lucratif à implanter des signaux d'indication, le préfet peut permettre que le nom ou l'emblème du donateur figure sur le signal ou sur son support si la compréhension du signal n'en est pas rendue moins aisée. Il peut en être de même pour les installations annexes autorisées.
Textes liés
- Concordance Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Décret n°2017-1743 du 22 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique art. 3
- Concordance Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique art. 5
- Concorde Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique art. 5
- Cite Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.