Article R418-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes.
I. - Dans l'intérêt de la sécurité routière, sur les voies ouvertes à la circulation publique et en bordure de celles-ci, sont interdites, lorsqu'elles en sont visibles, la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes :
1° Comportant une indication de localité, complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique ;
2° Comportant la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de présignalisation.
II. - Dans les mêmes conditions, sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui, par leur forme, leurs couleurs, leur texte, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement peuvent être confondues avec les signaux réglementaires.
III. - Sont interdits les dispositifs et dessins publicitaires :
1° Triangulaires à fond blanc ou jaune ;
2° Circulaires à fond rouge, bleu ou blanc ;
3° Octogonaux à fond rouge ;
4° Carrés à fond blanc ou jaune, s'ils sont disposés sur pointe.
IV. - Ces dispositions s'appliquent à tout dispositif, dessin, inscription ou marquage, quels que soient la nature des indications qu'il comporte, son objet commercial ou non, le procédé utilisé pour sa réalisation et la qualité de son auteur.
Jurisprudence appliquant l'article R418-2 du Code de la route
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 24 mai 2006, 05DA01129, inédit au recueil Lebon
R . 418 - 2 du code de la route , alors qu'il aurait dû se référer à l'article R. 418-4 du même code ; que le procès-verbal d'infraction s'est fondé sur l'article R. 418-4 et l'arrêté attaqué sur l'article 3 du décret…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 2 mai 2006, 03BX00846, inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 17/01/2017, 15BX03848, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/07/2016, 15MA00660, Inédit au recueil Lebon
de la route . … de la route dont l'association se prévalait ; 4.
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 19/05/2016, 14MA04451, Inédit au recueil Lebon
de la route : " (...) … R . 418 - 2 à R. 418-8 et des arrêtés pris pour leur application et s'il s'agit de publicité lumineuse, faire procéder à l'extinction totale ou partielle du dispositif litigieux " ; 7.
- Tribunal administratif de Caen, 9 octobre 2026, n° 2603527
article R . 418 - 2 du code de la route en ce qu’il est susceptible d’être confondu avec les signaux réglementaires ; les pouvoirs de police spéciale n’empêchent la mise en œuvre des pouvoirs de police générale. … Vu…
Textes liés
- Concordance Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concordance Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concordance Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Arrêté du 23 mars 2015 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code de la route. - art. R418-9 (V) art. R418-9
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique art. 2
- Concorde Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique art. 2
- Concordance Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique art. 3
- Concordance Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique art. 4
- Concorde Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique art. 4
- Cite Arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires art. 2
- Cite Code de la route art. R418-9
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.