Article R417-12 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre VII : Arrêt et stationnement > Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif.
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R417-12 du Code de la route
- Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 04/11/2015, 372981, Inédit au recueil Lebon
B...a demandé au Premier ministre et au ministre de l'intérieur de modifier les dispositions de l'article R . 417 - 12 du code de la route afin d'indiquer si elles s'appliquent sur les voies privées ouvertes à la…
- Tribunal administratif d'Amiens, 20 janvier 2023, n° 2203621
de couvrir la durée de stationnement abusif qui est de 7 jours selon l'article R . 417 - 12 du code de la route . … A l'appui de ses conclusions, Mme B se borne à invoquer le caractère inopposable de l'arrêté en raison…
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 avril 2026, n° 2600759
Aux termes d’une part de l’article R . 417 - 12 du code de la route , « Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. / Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un…
- Tribunal administratif de Versailles, 28 novembre 2025, n° 2513952
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R . 417 - 12 du code de la route : « Est considéré comme abusif…
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 septembre 2025, n° 2503602
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 417 - 12 du code de la route : « Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu…
- Tribunal administratif de Poitiers, 21 août 2025, n° 2501854
requérant sont stationnés sur la voie publique depuis plus de sept jours et invite le requérant à procéder à leur enlèvement dans un délai de huit jours, en précisant qu'à défaut, il missionnera la police municipale…
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 septembre 2025, n° 2301705
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … B a été mis en fourrière, en application de l'article L. 325-1 du code de la route , pour infraction aux dispositions de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 24 mars 2026, n° 2601873
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R . 417 - 12…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R233-1 (Ab) art. R233-1
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R285-2 (Ab) art. R285-2
- Concorde Code de la route - art. R37 (Ab) art. R37
- Concordance Code de la route R37 (al. 1 et 2), R233-1 (al. 4 et 5), R278 18°, R285-2 2°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R37
- Concorde Code de la route (ancien) art. R37
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R285-2
- Concorde Code de la route (ancien) art. R285-2
- Concorde Code de la route (ancien) art. R285-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.