Article R417-11 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre VII : Arrêt et stationnement > Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif.
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de véhicules, sauf en cas de nécessité absolue ;
2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;
3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;
4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;
5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;
6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;
7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers et des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;
b) Sur les voies vertes à l'exception des véhicules autorisés à y circuler en application des règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3-2, les bandes et pistes cyclables ;
c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet ;
d) Au droit des bouches d'incendie. ;
II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R417-11 du Code de la route
- Conseil d'État, 9ème chambre, 23/12/2016, 393276, Inédit au recueil Lebon
de la route , aggravent la sanction pénale prévue par l'article R. 417-6, autorisent à l'article R. 417-10, II, 1° le stationnement des cycles sur les trottoirs et instaurent une nouvelle interdiction de stationnement…
- Tribunal administratif de Nantes, 11 mai 2023, n° 2001960
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2020, Mme B D demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) de prendre toutes mesures afin que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2012, 12-83.975, Inédit
janvier 2012, qui, pour arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, l'a condamné à 300 euros d'amende ; Attendu que la question prioritaire de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2012, 12-84.381, Inédit
juin 2012, qui, pour arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, l'a condamné à 400 euros d'amende ; Attendu que la question prioritaire de…
- Cour de cassation, 4 décembre 2024, n° 24-81.920
[C] [W] du chef de contravention au code de la route . Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 5…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2019, 18-82.408, Publié au bulletin
W..., le tribunal de police a violé l'article 121-1 du code pénal ; "4°) alors que l'article R . 417 - 11 du code de la route incrimine le stationnement très gênant d'un véhicule sur les trottoirs ; qu'en déclarant M…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2024, 24-81.920, Inédit
[C] [W] du chef de contravention au code de la route . Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 5…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-85.171, Inédit
PROXIMITÉ DE PERPIGNAN, contre le jugement de cette juridiction, en date du 7 mai 2007, qui a relaxé Henri X... du chef de stationnement d'un véhicule sur un emplacement réservé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 8 juillet 2023 au 1er janvier 2027
- Version du 25 avril 2022 au 8 juillet 2023
- Version du 16 janvier 2022 au 25 avril 2022
- Version du 26 octobre 2019 au 16 janvier 2022
- Version du 1er janvier 2017 au 26 octobre 2019
- Version du 5 juillet 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er décembre 2012 au 5 juillet 2015
- Version du 12 juillet 2003 au 1er décembre 2012
- Version du 1er juin 2001 au 12 juillet 2003
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 septembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 23 septembre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 8 janvier 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 juin 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 juin 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 13 art. 13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 art. L241-3
- Concorde Code de la route - art. R233-1 (Ab) art. R233-1
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R285-2 (Ab) art. R285-2
- Concordance Code de la route R233-1 (al. 2 et 3), R278 18°, R285-2 2°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R411-3-2 (V) art. R411-3-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières art. 13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R411-3-2
- Cite Code de la route art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.