Article R417-10 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre VII : Arrêt et stationnement > Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif.
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur à l'exception d'un cyclomobile léger ;
1° bis Abrogé ;
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés à un service public ; l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4° Abrogé ;
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
7° Abrogé ;
8° (abrogé) ;
9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
2° En double file, sauf en ce qui concerne les engins de déplacement personnel, les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ; l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;
6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des engins de déplacement personnel, des cyclomobiles légers et des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;
7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.
IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R417-10 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-86.838, Publié au bulletin
R . 417 - 10 , III, 1° du code de la route et 111-4 du code pénal ; Vu l'article R . 417 - 10 , III, 1° du code de la route , ensemble l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le…
- Cour de cassation, 20 juin 2017, n° 16-86.838
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R . 417 - 10 , III, 1° du code de la route et 111-4 du code pénal ; Vu l'article R . 417 - 10 , III, 1° du code de la…
- Cour de cassation, 29 novembre 2006, n° 06-84.786
STRASBOURG , contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 février 2006, qui, pour arrêt ou stationnement gênant, a renvoyé Rodolphe X... des fins de la poursuite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2006, 06-84.786, Inédit
STRASBOURG , contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 février 2006, qui, pour arrêt ou stationnement gênant, a renvoyé Rodolphe X... des fins de la poursuite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2008, 08-81.601, Inédit
R 417 - 10 , 10° du code de la route , l'article 593 du code de procédure pénale et 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte du jugement…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2010, 10-81.780, Inédit
R . 417 - 10 du code de la route , 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision…
- Cour de cassation, 13 juin 2017, n° 16-85.492
R . 417 - 10 II 10°, R. 411-25, alinéa 3, R. 417-10 IV et L. 121-2 du code de la route , L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 16-85.492, Inédit
R . 417 - 10 II 10°, R. 411-25, alinéa 3, R. 417-10 IV et L. 121-2 du code de la route , L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "…
Versions de l'article (10)
- Version du 16 janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 26 octobre 2019 au 16 janvier 2022
- Version du 5 juillet 2015 au 26 octobre 2019
- Version du 1er août 2012 au 5 juillet 2015
- Version du 19 décembre 2010 au 1er août 2012
- Version du 2 août 2008 au 19 décembre 2010
- Version du 23 septembre 2004 au 2 août 2008
- Version du 12 juillet 2003 au 23 septembre 2004
- Version du 22 juin 2003 au 12 juillet 2003
- Version du 1er juin 2001 au 22 juin 2003
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 10 avril 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2012-280 du 28 février 2012
- Cite Arrêté du 23 septembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 23 septembre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 8 janvier 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2022-31 du 14 janvier 2022 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 24 mars 2026 - art. (V) art. Annexe 1.1
- Concordance Code général des collectivités territoriales L2213-2 3
- Concorde Code de la route - art. R233-1 (Ab) art. R233-1
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R285-2 (Ab) art. R285-2
- Concorde Code de la route - art. R37-1 (Ab) art. R37-1
- Concorde Code de la route - art. R43-6 (Ab) art. R43-6
- Concordance Code de la route R37-1, R43-6 (al. 3), R233-1 (al. 4 à 6), R278 18°, R285-2 2°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-6 (VD) art. A37-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-2 (M) art. L2213-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route art. 14
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.