Article R417-9 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2003 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre VII : Arrêt et stationnement > Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif.
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R417-9 du Code de la route
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 02/06/2015, 14NC01087, Inédit au recueil Lebon
R . 417 - 9 et R. 417-10 du code de la route et méconnaît ces dispositions. … Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R . 417 - 9 du code de la route : " Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit…
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 19/03/2019, 18NC01202, Inédit au recueil Lebon
R . 417 - 9 et suivants du code de la route alors qu'il lui appartient de prendre les mesures appropriées pour que les interdictions résultant du code de la route soient respectées ; - cette décision méconnaît…
- Tribunal administratif de Lyon, 22 mai 2026, n° 2402060
D’autre part, aux termes de l’article R . 417 - 9 du code de la route : « Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. / Sont notamment…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/06/2018, 17NT00408, Inédit au recueil Lebon
C...mais en retrait de celle-ci ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la configuration des lieux ne présente pas de risque particulier pour la sécurité des usagers ; - l'article R . 417 - 9 du code de la…
- Cour de cassation, 17 janvier 2023, n° 22-84.393
Le moyen est pris de la violation des articles R . 417 - 9 et L. 121-2 du code de la route . 4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. … Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-1 du code de la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 novembre 2025, n° 2405757
En premier lieu, aux termes de l’article R . 417 - 9 du code de la route : « Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers (…) / Tout arrêt ou…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2023, 22-84.393, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles R . 417 - 9 et L. 121-2 du code de la route . 4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. … Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-1 du code de la…
- Tribunal administratif de Nîmes, 14 mars 2025, n° 2300003
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience…
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003 art. 2
- Concorde Code de la route - art. R233-1 (Ab) art. R233-1
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R285-2 (Ab) art. R285-2
- Concorde Code de la route - art. R37-2 (Ab) art. R37-2
- Concordance Code de la route R37-2, R233-1 (al. 1), R256 3°, R278 18°, R285-2 2°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R130-4 (V) art. R130-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route. art. 2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.