Article R417-13 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre VII : Arrêt et stationnement > Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif.
Dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police, le stationnement gênant d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale est considéré comme abusif lorsqu'il s'est poursuivi pendant plus de deux heures après l'établissement du procès-verbal constatant l'infraction pour stationnement gênant.
Le stationnement abusif mentionné au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R417-13 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2011, 10-85.884, Inédit
R . 417 - 13 § II du code de la route , sans qu'il soit besoin d'indications supplémentaires ; que les indications des procès-verbaux ont permis à M. … X... d'avoir commis l'infraction de conduite à une vitesse…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R233-1 (Ab) art. R233-1
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R285-2 (Ab) art. R285-2
- Concorde Code de la route - art. R37 (Ab) art. R37
- Concordance Code de la route R37 (al. 3), R233-1 (al. 2), R278 18°, R285-2 2°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R37
- Concorde Code de la route (ancien) art. R37
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R285-2
- Concorde Code de la route (ancien) art. R285-2
- Concorde Code de la route (ancien) art. R285-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.