Article R413-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 4 juin 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III : Vitesse > Section 1 : Vitesses maximales autorisées.
Les dispositions de l'article R. 413-5 ne sont pas applicables :
1° Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique ;
2° Aux conducteurs des véhicules militaires ;
3° Aux conducteurs des véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile.
Jurisprudence appliquant l'article R413-6 du Code de la route
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 avril 2023, n° 2104682
Toutefois, l'article R . 413 - 6 du même code exclut de ces restrictions et obligations " 1°) les conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve…
- Tribunal administratif d'Amiens, 27 mars 2023, n° 2300926
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. … Aux termes de…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 20 septembre 2024, n° 23/07998
- en qualité de conducteur, il se devait d’adapter sa conduite aux obstacles, en application des articles R 413 - 6 et R 413-17 du code de la route . … Le FONDS DE GARANTIE oppose à Monsieur [C] les dispositions de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2025-487 du 2 juin 2025 - art. 11 art. 11
- Concorde Code de la route - art. R10-6 (Ab) art. R10-6
- Concorde Code de la route - art. R229 (Ab) art. R229
- Concorde Code de la route - art. R229-2 (Ab) art. R229-2
- Concordance Code de la route R10-6 (al. 6), R229 (al. 1 et 5), R229-2
- Cite Code de la route. - art. R413-5 art. R413-5
- Application Code de la route. - art. R413-5 (M) art. R413-5
- Cite Code de la santé publique - art. R6312-7 (M) art. R6312-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-487 du 2 juin 2025 portant diverses mesures de simplification relatives aux conducteurs d'ambulances et aux véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile art. 11
- Cite Code de la route art. R413-5
- Cite Code de la route art. R413-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.