Article R413-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III : Vitesse > Section 1 : Vitesses maximales autorisées.
La vitesse des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et des véhicules de transport en commun, équipés de pneumatiques comportant des crampons antidérapants faisant saillie, est limitée à 90 km/h.
En circulation, les conducteurs de ces véhicules doivent apposer, de façon visible, à l'arrière de leur véhicule, sur la partie inférieure gauche, un disque dont les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'utilisation des crampons antidérapants des autres véhicules.
Jurisprudence appliquant l'article R413-7 du Code de la route
- Cour d'appel de Paris, 25 avril 2024, n° 22/06544
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les dernières conclusions de la société Axa, notifiées par RPVA le 12 mai 2022, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R…
- Cour de cassation, 16 mars 2011, n° 09-41.178
R . 413 - 7 du code de la route pour ce type de véhicule-et même souvent en dessous, pour en déduire que l'employeur ne peut lui faire grief d'avoir conduit à vive allure et, partant, que ces faits ne caractérisent pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-41.178, Inédit
R . 413 - 7 du code de la route pour ce type de véhicule-et même souvent en dessous, pour en déduire que l'employeur ne peut lui faire grief d'avoir conduit à vive allure et, partant, que ces faits ne caractérisent pas…
- Cour de cassation, 7 octobre 2003, n° 02-88.327
R . 413 - 7 (ancien article R. 11-1) du Code de la route , 121-3, alinéa 3, et 221-6 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 2003, 02-88.327, Inédit
R . 413 - 7 (ancien article R. 11-1) du Code de la route , 121-3, alinéa 3, et 221-6 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que…
- Cour de cassation, 3 octobre 2006, n° 05-87.256
de la route et 3354-1 du code de la santé publique" ; Attendu que ce moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation des articles L. 234-4 et L. 234-6 du code de la route , est…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 2006, 05-87.256, Inédit
de la route et 3354-1 du code de la santé publique" ; Attendu que ce moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation des articles L. 234-4 et L. 234-6 du code de la route , est…
- Cour de cassation, 1er avril 2021, n° 19-22.869
- 7 du code de la route . 7. … R 413 - 7 du code de la route ; que cette faute de conduite est directement à l'origine de la collision et elle est de nature, en raison des circonstances de l'accident et de sa gravité…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.