Article R413-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2014 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III : Vitesse > Section 1 : Vitesses maximales autorisées.
La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules de transport en commun, est limitée à :
1° 90 km/h sur les autoroutes ;
2° 80 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 90 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 80 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est abaissée à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur à 12 tonnes.
4° 50 km/h en agglomération. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur le boulevard périphérique de Paris.
Jurisprudence appliquant l'article R413-8 du Code de la route
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2023, n° 21/00232
L'excès de vitesse est discuté : les parties s'opposent sur le poids réel de l'ensemble routier, sur la configuration de la route, dont des tronçons ne sont pas soumis aux mêmes limitations, et sur l'interprétation de…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème SSR, 14/10/2015, 375027
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route…
- Cour de cassation, 6 mars 2014, n° 13-12.177
Y...était limitée à 60 kms/ heure par application du code de la route au motif qu'il se trouvait sur un chemin départemental qui n'est pas une route à grande circulation à caractère prioritaire, toutefois, selon les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2014, 13-12.177, Inédit
Y...était limitée à 60 kms/ heure par application du code de la route au motif qu'il se trouvait sur un chemin départemental qui n'est pas une route à grande circulation à caractère prioritaire, toutefois, selon les…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, n° 22/10199
[P] [X] n’a révélé aucune infraction au code de la route ou à la règlementation sociale européenne. En revanche le véhicule conduit par M. … En application de l’article R413 - 8 du code de la route , la vitesse des…
- Cour d'appel de Paris, 7 avril 2014, n° 12/08049
En l'espèce, les société Aviva Assurances et Generali sont fondées à reprocher à Monsieur [W] la faute visée à l'article R 417-7 du code de la route lequel interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2014-3 du 3 janvier 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 juin 2019 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 5 janvier 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 24 mars 2026 - art. (V) art. Annexe 1.1
- Concorde Code de la route - art. R10-1 (Ab) art. R10-1
- Concordance Code de la route R10-1
- Cite Code de la route. - art. R413-8-1 (V) art. R413-8-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.