Article R413-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er mars 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III : Vitesse > Section 1 : Vitesses maximales autorisées.
I.-Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
1° 110 km/ h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h ;
2° 100 km/ h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 80 km/ h sur les autres routes.
II.-Tout conducteur mentionné au présent article doit, en circulation, apposer de façon visible, à l'arrière de son véhicule, un signe distinctif dont les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
III.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R413-5 du Code de la route
- Tribunal administratif d'Amiens, 27 mars 2023, n° 2300926
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. … Ils ne doivent pas…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 25/11/2010, 09LY00043, Inédit au recueil Lebon
Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du…
- Conseil d'État, Juge des référés, 08/02/2012, 355816, Inédit au recueil Lebon
R . 413 - 5 du code de la route pour interdire la détention et le transport des dispositifs et produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des…
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 avril 2023, n° 2104682
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 20/02/2018, 16DA02532, Inédit au recueil Lebon
Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R.221-10 et R. 221-11 du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 mars 2023, n° 2001452
. / Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 octobre 2026, n° 2618937
Vu : - le code des transports ; - le code de la santé publique ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Amélie Fayard, conseillère, pour statuer sur la…
- Tribunal administratif de Nancy, 20 octobre 2026, n° 2403370
. / Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 8 février 1999 - art. 12 (VT) art. 12
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004 art. 4
- Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 7 (V) JORF 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004 art. 7
- Cite Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 18 juin 2010 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 30 septembre 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 16 juillet 2013 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 18 février 2020 - art.
- Cite Arrêté du 5 janvier 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Concorde Code de la route - art. R10-6 (Ab) art. R10-6
- Concorde Code de la route - art. R123-2 (Ab) art. R123-2
- Concorde Code de la route - art. R241-1 (Ab) art. R241-1
- Concordance Code de la route R10-6 (al. 1 à 5), R123-2 (al. 5), R241-1
- Cite Code de la route. - art. L223-1 (V) art. L223-1
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Concordance Code de la route. - art. R241-1 (V) art. R241-1
- Cite Code de la route. - art. R413-6 (V) art. R413-6
- Cite Code de la santé publique - art. R6312-45 (VD) art. R6312-45
- Cite Code de la santé publique - art. R6312-7 (VD) art. R6312-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route art. 4
- Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route art. 7
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Concordance Code de la route art. R241-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Concordance Code de la route art. R241-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Concordance Code de la route art. R241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.