Article R413-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III : Vitesse > Section 1 : Vitesses maximales autorisées.
En cas de visibilité inférieure à 50 mètres, les vitesses maximales sont abaissées à 50 km/h sur l'ensemble des réseaux routier et autoroutier.
Jurisprudence appliquant l'article R413-4 du Code de la route
- Cour de cassation, 3 mars 2004, n° 03-85.353
R . 413 - 4 du Code de la route ; Attendu que le demandeur soutient que le procès-verbal de constatation de l'infraction mentionne une date qui ne correspond pas à celle des faits ; Attendu que, faute d'avoir été…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2009, 09-84.804, Inédit
R . 413 - 4 du code de la route , la cour d'appel énonce que l'adoption par la Conférence générale des poids et mesures de six unités de base pour l'établissement d'un système de mesure, notamment le mètre pour la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 2004, 03-85.353, Inédit
R . 413 - 4 du Code de la route ; Attendu que le demandeur soutient que le procès-verbal de constatation de l'infraction mentionne une date qui ne correspond pas à celle des faits ; Attendu que, faute d'avoir été…
- Tribunal administratif de Bastia, 14 avril 2025, n° 2500587
R . 413 - 4 , II, 1° du code de la route et ainsi ne suspendre son permis de conduire qu'en dehors de l'activité professionnelle. … Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2010, 10-80.960, Inédit
de la route , article R. 413-14-1 du code de la route ; qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. … R . 413 - 4 -1, II 3°, de lui faire obligation d'accomplir, à ses frais, un…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 décembre 2019, n° 18/05430
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières écritures en date du 21 février 2019,au visa des articles R 413-17 et suivants du Code de la route et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 M. … [T]…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R10 (Ab) art. R10
- Concordance Code de la route R10 (al. 12)
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R10
- Concorde Code de la route (ancien) art. R10
- Concorde Code de la route (ancien) art. R10
- Concorde Code de la route (ancien) art. R10
- Concorde Code de la route (ancien) art. R10
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.