Article R413-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2014 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III : Vitesse > Section 1 : Vitesses maximales autorisées.
En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h.
Toutefois, cette limite peut être relevée à 70 km/ h sur les sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés. La décision est prise par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, après consultation des autorités gestionnaires de la voie et, s'il s'agit d'une route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
Sur le boulevard périphérique de Paris, cette limite est fixée à 70 km/h.
Jurisprudence appliquant l'article R413-3 du Code de la route
- Cour de cassation, 11 septembre 2001, n° 01-82.641
désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, produit aucun moyen au soutien du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2001, 01-82.641, Inédit
Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, produit aucun moyen au soutien du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des…
- Cour de cassation, 20 septembre 2006, n° 06-82.893
R . 413 - 3 et R.110-2 du code de la route ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2006, 06-82.893, Inédit
R . 413 - 3 et R.110-2 du code de la route ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème SSR, 14/10/2015, 375027
Considérant qu'aux termes de l'article R . 413 - 3 du code de la route , dans sa rédaction antérieure au décret attaqué : " En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h. … Considérant que les deux…
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 mai 2023, n° 2301707
sans autre précision quant au lieu précis d'infraction, le préfet ne permet pas au tribunal de vérifier le respect des dispositions de l'article R . 413 - 3 du code de la route . … Vu : - le code de la route ; - le…
- Tribunal administratif de Marseille, 1er mars 2024, n° 2401993
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Melun, 10 juin 2025, n° 2403804
de la route ; - il viole l'alinéa 3 de ce même article et l'article R . 413 - 3 du même code en ce que le préfet ne permet pas au tribunal de vérifier leur respect ; - il viole les articles L. 122-1 et L. 211-2 du même…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-3 du 3 janvier 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-33 du 9 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2026 - art. (V) art. Annexe 1.1
- Concorde Code de la route - art. R10 (Ab) art. R10
- Concordance Code de la route R10 (al. 6 et 7)
- Cite Code de la route. - art. R412-11-3 (V) art. R412-11-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.