Article R412-51 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 8 : Troubles à la circulation.
Le fait, pour toute personne ayant placé sur une voie ouverte à la circulation publique ou à ses abords immédiats un objet ou un dispositif de nature à apporter un trouble à la circulation, de ne pas obtempérer aux injonctions adressées, en vue de l'enlèvement dudit objet ou dispositif, par un des agents habilités à constater les contraventions en matière de circulation routière, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque la contravention prévue au présent article est commise à l'aide d'un véhicule, la mise en fourrière peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R412-51 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2008, 07-84.386, Inédit
en date du 19 avril 2007, qui, pour refus d'obtempérer à l'ordre d'enlever un objet entravant la circulation sur la voie publique, l'a condamnée à une amende de 135 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R236 (Ab) art. R236
- Concorde Code de la route - art. R285-2 (Ab) art. R285-2
- Concordance Code de la route R236, R285-2 3°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R130-1-2 (V) art. R130-1-2
- Cite Code de la route. - art. R130-2 (V) art. R130-2
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (V) art. R130-3
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R236
- Concorde Code de la route (ancien) art. R236
- Concorde Code de la route (ancien) art. R236
- Concorde Code de la route (ancien) art. R285-2
- Concorde Code de la route (ancien) art. R285-2
- Concorde Code de la route (ancien) art. R285-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R130-1-2
- Cite Code de la route art. R130-1-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R130-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R130-1-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-3
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-1-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.