Article R412-52 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 8 : Troubles à la circulation.
Le fait de distribuer ou faire distribuer des prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R412-52 du Code de la route
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 25/01/2024, 22VE01166, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. … R . 412…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 25 janvier 2024, n° 22VE01166
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. … R . 412…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R235 (Ab) art. R235
- Concordance Code de la route R235
- Cite Code de la route. - art. R130-1-2 (M) art. R130-1-2
- Cite Code de la route. - art. R130-2 (V) art. R130-2
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R235
- Concorde Code de la route (ancien) art. R235
- Cite Code de la route art. R130-1-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.