Article R411-31 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 9 août 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 5 : Courses et épreuves sportives.
L'autorité administrative peut agréer des représentants de la fédération ou de la personne physique ou morale qui organise l'épreuve, la course ou la compétition sportive. Les représentants qui doivent être titulaires du permis de conduire de la catégorie B sont chargés, sur l'itinéraire emprunté, de signaler l'épreuve, la course ou la compétition sportive aux usagers de la route. Ils portent des signes vestimentaires permettant de les identifier. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des représentants mentionnés à l'alinéa précédent et mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu de l'article R. 411-30 à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 24 novembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-777 du 30 juillet 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-777 du 30 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la route - art. R53 (Ab) art. R53
- Concordance Code de la route R53 (al. 3)
- Cite Code de la route. - art. R411-30 art. R411-30
- Cite Code de la route. - art. R412-9 (V) art. R412-9
- Cite Code de la route. - art. R414-3-1 (V) art. R414-3-1
- Cite Code du sport. - art. A331-3 (V) art. A331-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.