Article R411-30 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 5 : Courses et épreuves sportives.
L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut réglementer la circulation, l'interdire temporairement en cas de nécessité et prévoir que l'épreuve, la course ou la compétition sportive bénéficie d'une priorité de passage ou d'un usage exclusif temporaire de la chaussée portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée, définie par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des sports.
Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées en vertu du présent article à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R411-30 du Code de la route
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2008, 06/16365
Ils invoquent également l'absence de faute de M.B... dont la vitesse n'était pas excessive et font état de la faute du piéton qui a contrevenu à l'article R. 412-37 du code de la route . … R . 411 - 30 du code de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2008, n° 06/16365
Ils invoquent également l'absence de faute de M.B... dont la vitesse n'était pas excessive et font état de la faute du piéton qui a contrevenu à l'article R. 412-37 du code de la route . … R . 411 - 30 du code de la…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 30 art. 30
- Cite Arrêté du 24 novembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 18 mai 2026 (V)
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R53 (Ab) art. R53
- Concordance Code de la route R53 (al. 2), R232 (al. 1 et 13)
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R411-31 (V) art. R411-31
- Cite Code de la route. - art. R414-3-1 (V) art. R414-3-1
- Cite Code du sport. - art. A331-26 (Ab) art. A331-26
- Cite Code du sport. - art. A331-27 (Ab) art. A331-27
- Cite Code du sport. - art. A331-3 (V) art. A331-3
- Cite Code du sport. - art. A331-37 (V) art. A331-37
- Cite Code du sport. - art. A331-38 (VD) art. A331-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.