Article R411-27 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 4 : Signalisation routière.
I.-Peuvent toutefois ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article R. 411-25 les dispositions réglementaires énumérées ci-après, qui ont été prises par les autorités compétentes en vue d'assurer la sécurité ou la commodité de la circulation et qui ont été régulièrement publiées au Journal officiel :
1° Les mesures temporaires applicables sur tout le territoire ;
2° Les mesures concernant certaines catégories de véhicules ou ensembles de véhicules.
II.-Peuvent également ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article R. 411-25 les mesures prises en application de l'article R. 411-19.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2017-782 du 5 mai 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 14 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 avril 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 3 avril 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 3 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 février 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2026 (V)
- Concorde Code de la route - art. R44-1 (Ab) art. R44-1
- Concordance Code de la route R44-1
- Cite Code de la route. - art. R411-19 (VT) art. R411-19
- Cite Code de la route. - art. R411-25 art. R411-25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique art. 6
- Cite Code de la route art. R411-19
- Cite Code de la route art. R411-25
- Cite Code de la route art. R411-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.