Article R411-26 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 4 : Signalisation routière.
Sauf dispositions différentes prévues au présent code, le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R411-26 du Code de la route
- Cour d'appel d'Orléans, 13 novembre 2007, n° 07/422
R.411-26 du Code de la route et réprimée par l'article R . 411 - 26 du Code de la route INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU ROUGE FIXE OU CLIGNOTANT, le 02/02/2005, à TOURS 37…
- Cour d'appel d'Orléans, 13 novembre 2007, 07/422
R.411-26 du Code de la route et réprimée par l'article R . 411 - 26 du Code de la route INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU ROUGE FIXE OU CLIGNOTANT, le 02/02/2005, à TOURS 37…
- Tribunal administratif de Caen, 12 juillet 2024, n° 2300985
Aux termes de l'article R. 5333-25 du même code : " Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique. ()". … Aux termes de l'article R . 411 - 26 du même code : " Sauf dispositions…
- Tribunal administratif de Caen, 17 septembre 2024, n° 2302788
applicables sont celles du code de la route . (). ". … L'article R . 411 - 26 du code de la route sanctionne d'une amende pour contravention de deuxième classe le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les…
- Cour de cassation, 22 mars 2016, n° 15-81.512
de la route , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M. … R . 411 - 26 du…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 23 mai 2024, n° 23/00192
Par conclusions signifiées par voie électronique le 24 octobre 2023, la SMABTP demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de l’article 145 du code de procédure civile et de l’article R411 - 26 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-81.512, Inédit
de la route , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré M. … R . 411 - 26 du…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concorde Code de la route - art. R44 (Ab) art. R44
- Concordance Code de la route R44 (al. 4), R233 (al. 1 et 2)
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R44
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.