Article R411-25 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 4 : Signalisation routière.
Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.
Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.
Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.
Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.
Jurisprudence appliquant l'article R411-25 du Code de la route
- Cour de cassation, 28 mars 2023, n° 21-85.115
R . 411 - 25 du code de la route ne peut être satisfaite « a contrario ». … Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles R . 411 - 25 du code de la route et 593 du code de procédure pénale : 9.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2023, 21-85.115, Inédit
R . 411 - 25 du code de la route ne peut être satisfaite « a contrario ». … Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles R . 411 - 25 du code de la route et 593 du code de procédure pénale : 9.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2009, 08-85.251, Inédit
R . 411 - 25 et R. 415-6 du code de la route , 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction entre les motifs et le dispositif ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Gérard X... coupable d'inobservation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-85.523, Inédit
R . 411 - 25 et R. 413-14-1 du code de la route , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 427, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce…
- Cour de cassation, 15 octobre 2003, n° 03-83.424
blessures involontaires et non respect d'un panneau "stop", l'a condamnée à 2 amendes de 2 000 francs chacune et à 5 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 14 mai 2002, n° 01-86.495
de la route , devenu l'article R . 411 - 25 ; Attendu que, pour répondre à l'argumentation de la prévenue invoquant l'absence de publication des textes réglementaires instituant les zones de stationnement payant et le…
- Cour de cassation, 5 janvier 2005, n° 04-84.169
greffier, dont le dépôt aurait été mentionné aux notes d'audience, ou présenté, avant toute défense au fond, une exception de nullité de la procédure ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de…
- Tribunal administratif de Caen, 12 juillet 2024, n° 2300985
R . 411 - 25 du code de la route , à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne par suite M. … L'article R . 411 - 25 du code de la route impose à…
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Arrêté du 29 juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 2 août 2019 (V)
- Cite Arrêté du 14 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 17 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 7 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 2 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 4 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Concorde Code de la route - art. R44 (Ab) art. R44
- Concordance Code de la route R44 (al. 1 et 3 à 5)
- Cite Code de la route. - art. R411-19 (VD) art. R411-19
- Cite Code de la route. - art. R411-27 (VD) art. R411-27
- Cite Code de la route. - art. R412-30 (V) art. R412-30
- Cite Code de la route. - art. R412-9 (V) art. R412-9
- Cite Code de la route. - art. R413-2 (V) art. R413-2
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
- Cite Code de la route. - art. R442-7 (V) art. R442-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-2 (VD) art. R2333-120-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R44
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 7
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 7
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 7
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 7
- Cite LEGITEXT000037242125
- Cite LEGITEXT000038908790
- Cite LEGITEXT000049296789
- Cite LEGITEXT000049318143
- Cite LEGITEXT000049426776
- Cite LEGITEXT000049575058
- Cite LEGITEXT000049792082
- Cite LEGITEXT000050365048
- Cite LEGITEXT000050627852
- Cite LEGITEXT000051112250
- Cite LEGITEXT000051440770
- Cite LEGITEXT000051496904
- Cite LEGITEXT000051990636
- Cite LEGITEXT000052117264
- Cite LEGITEXT000052203379
- Cite LEGITEXT000052221264
- Cite LEGITEXT000052521772
- Cite LEGITEXT000052544423
- Cite LEGITEXT000053767987
- Cite LEGITEXT000054042321
- Cite LEGITEXT000054286261
- Cite LEGITEXT000054487615
- Cite LEGITEXT000054729715
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2333-120-2
- Cite Code de la route art. R411-27
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R442-7
- Cite Code de la route art. R412-9
- Cite Code de la route art. R412-30
- Cite Code de la route art. R412-30
- Cite Code de la route art. R412-9
- Cite Code de la route art. R412-9
- Cite Code de la route art. R411-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.