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En vigueur

Article R411-28 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 4 : Signalisation routière.

Les indications données par les agents réglant la circulation prévalent sur toutes signalisations, feux de signalisation ou règles de circulation.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter ces indications est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Jurisprudence appliquant l'article R411-28 du Code de la route

  • Tribunal administratif de Caen, 17 septembre 2024, n° 2302989

    Aux termes de l'article R . 411 - 28 du même code : " Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. ()". … de la route .

  • Tribunal administratif de Caen, 17 juin 2026, n° 2501029

    Aux termes de l’article R. 5333-25 du même code : « Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique. (…)». … L’article R . 411 - 28 du même code sanctionne le fait, pour tout…

  • Tribunal administratif de Caen, 17 septembre 2024, n° 2302788

    applicables sont celles du code de la route . (). ". … L'article R . 411 - 28 du même code sanctionne le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit d'une amende pour contravention de quatrième classe.

  • Cour d'appel de Lyon, 15 juin 2006, 04/07525

    de la route . … MOTIFS DE LA DECISION -Sur le droit à indemnisation de Mademoiselle X... : Attendu que, comme l'a retenu le premier juge, en application de l'article R 44- 4o du Code de la route , devenu l'article R…

  • Cour d'appel de Lyon, 15 juin 2006, n° 2003/0697

    de la route . … MOTIFS DE LA DECISION -Sur le droit à indemnisation de Mademoiselle X... : Attendu que, comme l'a retenu le premier juge, en application de l'article R 44- 4o du Code de la route , devenu l'article R…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.