Article R411-28 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 4 : Signalisation routière.
Les indications données par les agents réglant la circulation prévalent sur toutes signalisations, feux de signalisation ou règles de circulation.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter ces indications est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R411-28 du Code de la route
- Tribunal administratif de Caen, 17 septembre 2024, n° 2302989
Aux termes de l'article R . 411 - 28 du même code : " Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. ()". … de la route .
- Tribunal administratif de Caen, 17 juin 2026, n° 2501029
Aux termes de l’article R. 5333-25 du même code : « Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique. (…)». … L’article R . 411 - 28 du même code sanctionne le fait, pour tout…
- Tribunal administratif de Caen, 17 septembre 2024, n° 2302788
applicables sont celles du code de la route . (). ". … L'article R . 411 - 28 du même code sanctionne le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit d'une amende pour contravention de quatrième classe.
- Cour d'appel de Lyon, 15 juin 2006, 04/07525
de la route . … MOTIFS DE LA DECISION -Sur le droit à indemnisation de Mademoiselle X... : Attendu que, comme l'a retenu le premier juge, en application de l'article R 44- 4o du Code de la route , devenu l'article R…
- Cour d'appel de Lyon, 15 juin 2006, n° 2003/0697
de la route . … MOTIFS DE LA DECISION -Sur le droit à indemnisation de Mademoiselle X... : Attendu que, comme l'a retenu le premier juge, en application de l'article R 44- 4o du Code de la route , devenu l'article R…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R44 (Ab) art. R44
- Concordance Code de la route R44 (al. 6), R232 (al. 1 à 7 et 9)
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R412-11-1 (V) art. R412-11-1
- Cite Code de la route. - art. R412-17-1 (V) art. R412-17-1
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R44
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Concorde Code de la route (ancien) art. R232
- Cite Code de la route art. R130-3
- Cite Code de la route art. R130-3
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R412-17-1
- Cite Code de la route art. R412-11-1
- Cite Code de la route art. R130-3
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.