Article R411-23 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation.
La circulation des autobus articulés en dehors de leur zone d'utilisation n'est permise qu'à vide et est subordonnée à une autorisation délivrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.
Le fait, pour tout conducteur d'un autobus articulé, de circuler en dehors de sa zone d'utilisation en transportant des passagers ou sans autorisation préfectorale ou sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R411-23 du Code de la route
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 07/04/2022, 19BX03046, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article R . 411 - 23 -1 du code de la route , dans sa rédaction alors applicable : " I.- Sans préjudice des dispositions de l'article R . 411 - 23 -2, les autobus et les autocars dont…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 avril 2022, n° 19BX03046
D'une part, aux termes de l'article R . 411 - 23 -1 du code de la route , dans sa rédaction alors applicable : " I.- Sans préjudice des dispositions de l'article R . 411 - 23 -2, les autobus et les autocars dont…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R241 (Ab) art. R241
- Concorde Code de la route - art. R62 (Ab) art. R62
- Concordance Code de la route R62 (al. 6), R241 (al. 1 et 2)
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VD) art. R130-6
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R62
- Concorde Code de la route (ancien) art. R62
- Concorde Code de la route (ancien) art. R62
- Concorde Code de la route (ancien) art. R241
- Concorde Code de la route (ancien) art. R241
- Concorde Code de la route (ancien) art. R241
- Concorde Code de la route (ancien) art. R241
- Concorde Code de la route (ancien) art. R241
- Cite Code de la route art. R130-3
- Cite Code de la route art. R130-3
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R130-6
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R130-6
- Cite Code de la route art. R130-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.