Article R411-22 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 31 mai 2003 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation.
L'autorisation de circulation des autobus articulés comportant plus d'une section articulée est délivrée par le préfet. Celui-ci fixe, par arrêté, leurs conditions de circulation, leur zone d'utilisation et leur itinéraire.
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule visé au présent article, de circuler sans autorisation préfectorale ou de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2003-468 du 28 mai 2003 - art. 3 () JORF 31 mai 2003 art. 3
- Concorde Code de la route - art. R241 (Ab) art. R241
- Concorde Code de la route - art. R62 (Ab) art. R62
- Concordance Code de la route R62 (al. 5), R241 (al. 1 et 2)
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-468 du 28 mai 2003 relatif à la longueur des véhicules et modifiant le code de la route. art. 3
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.