Article R411-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 1 : Pouvoirs généraux de police.
Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire.
Jurisprudence appliquant l'article R411-2 du Code de la route
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29/12/2014, 374537, Inédit au recueil Lebon
R . 411 - 2 du code de la route ou délimitant l'un des espaces énumérés par l'article L. 581-8, a pour effet d'interdire la publicité dans le lieu où elles sont installées, peuvent être maintenues jusqu'au 13 juillet…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 11/10/2017, 15BX03039, Inédit au recueil Lebon
Elle précise que : - le jugement est suffisamment motivé, l'argument tiré de ce que le maire n'avait pas fixé les limites de l'agglomération, en méconnaissance des dispositions de l'article R . 411 - 2 du code de la…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 22/02/2011, 10BX01147, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2011 ; le rapport de M. ……
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 25/07/2013, 12NT00313, Inédit au recueil Lebon
de la route à son obligation d'information préalable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 12/06/2007, 06NT01934, Inédit au recueil Lebon
de l'article R . 411 - 2 dudit code : les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire ; qu'aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement : Dès la constatation d'une publicité, d'une…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 01/06/2010, 09NT00919, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/10/2024, 490044
Aux termes de l'article R . 411 - 2 du même code : " Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire ". 4. … Pour l'application de ces dispositions, la notion d'agglomération doit, au regard de leur…
- Conseil d'État, 1er octobre 2024, n° 490044
Aux termes de l'article R . 411 - 2 du même code : " Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire ". 4. … Pour l'application de ces dispositions, la notion d'agglomération doit, au regard de leur…
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 10 (V) art. 10
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Code de l'environnement - art. R581-78 (VD) art. R581-78
- Cite Code de l'environnement - art. R581-88 (V) art. R581-88
- Concorde Code de la route - art. R44 (Ab) art. R44
- Concordance Code de la route R44 (al. 2)
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R44
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 10
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 10
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 10
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 10
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de l'environnement art. R581-88
- Cite Code de l'environnement art. R581-88
- Cite Code de l'environnement art. R581-78
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.