Article R411-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 2 août 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 1 : Pouvoirs généraux de police.
L'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l'intérieur de ce périmètre.
Jurisprudence appliquant l'article R411-3 du Code de la route
- Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2025, n° 2400871
Elle doit être regardée comme soutenant que les arrêtés en litige méconnaissent les dispositions des articles R . 411 - 3 -1 et R. 411-4 du code de la route et que la signalisation routière mise en place est…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 05/11/2024, 22NC01148, Inédit au recueil Lebon
R . 411 - 3 -2 et R. 412-7 du code de la route permettent à l'autorité détentrice du pouvoir de police d'autoriser l'accès aux voies vertes à certains véhicules motorisés ; - le tracé envisagé de la voie verte est…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 5 novembre 2024, n° 22NC01148
R . 411 - 3 -2 et R. 412-7 du code de la route permettent à l'autorité détentrice du pouvoir de police d'autoriser l'accès aux voies vertes à certains véhicules motorisés ; - le tracé envisagé de la voie verte est…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 octobre 2022, n° 2013253
R . 411 - 3 -1 et R. 411-4 du code de la route ; - il est entaché d'erreur de droit en méconnaissance de l'article R. 110-2 du code de la route ; - il manque de clarté et méconnaît, de par son article 6, l'" objectif…
- Tribunal administratif de Versailles, 3 juillet 2024, n° 2204164
R . 411 - 3 -1 et R. 411-4 du code de la route . … R . 411 - 3 -1 et R. 411-4 du code de la route , ainsi que ceux relatifs à la création de chaussées à voie centrale banalisée, notamment, rue Georges Sand, de bandes…
- Tribunal administratif de Toulon, 17 avril 2025, n° 2300673
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'autre part, aux termes de…
- CADA, avis n° 20217705 (Mairie de Palaiseau) Mairie de Palaiseau
R411 - 3 -1 du code de la route ; 2) en application de l'article R411-4 du code de la route . … zones de rencontre régies par l’article R411 - 3 -1 de ce code.
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 23/11/2012, 11PA01806, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.