Article R411-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 1 : Pouvoirs généraux de police.
Les règles relatives aux modalités d'application de l'article L. 411-1 concernant les routes à grande circulation sont fixées par l'article R. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
Art. R. 2213-1.-Les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents.
Jurisprudence appliquant l'article R411-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 octobre 2023, n° 2304669
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 411 - 1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La…
- Tribunal administratif de Lyon, 5 juillet 2022, n° 2105338
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Aux termes de l'article R . 411 - 1 du code de justice administrative : " La…
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 mai 2023, n° 2301481
B A transmet au tribunal un recours gracieux exercé auprès du procureur de la République de Montpellier contestant trois amendes majorées suite à des infractions au code de la route commises le 16 juillet 2022. … Dans…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 septembre 2025, n° 2504359
A... transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès de l’officier du ministère public suite à l’émission à son encontre d’amendes pour infractions aux règles du code de la route et retraits de points affectant…
- Tribunal administratif de Montpellier, 16 février 2023, n° 2206477
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions…
- Tribunal administratif de Dijon, 31 janvier 2024, n° 2400244
A B informe le tribunal qu'il n'est plus poursuivi pénalement pour diverses infractions au code de la route . Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 31/01/2013, 11NT03148, Inédit au recueil Lebon
Mais considérant qu'aux termes de l'article R . 411 - 1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête. La requête indique le nom et domicile des parties. … R . 411 - 1 du code de justice…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2024, n° 2407754
A B a transmis au tribunal des pièces relatives à une infraction au code de la route . Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1 (V) art. R2213-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1 (V) art. R2213-1
- Cite Code de la route. - art. L411-1 (V) art. L411-1
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
- Cite Code de la route. - art. R441-2 (V) art. R441-2
- Cite Code de la route. - art. R442-2 (V) art. R442-2
Cité ou modifié par
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. R2213-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2213-1
- Cite Code de la route art. L411-1
- Cite Code de la route art. L411-1
- Cite Code de la route art. L411-1
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R441-2
- Cite Code de la route art. R442-2
- Cite Code de la route art. R442-2
- Cite Code de la route art. R442-2
- Cite Code de la route art. L411-1
- Cite Code de la route art. L411-1
- Cite Code de la route art. L411-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. L411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.