Article R330-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des cinq derniers alinéas de l'article L. 330-5 demandent au ministre de l'intérieur la délivrance d'une licence dans les conditions prévues aux articles L. 323-1 et L. 323-2 du code des relations entre le public et l'administration. La licence vaut agrément au sens de l'article L. 330-5.
La licence est dite statistique si elle est demandée aux fins prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-5. Elle est dite commerciale si elle est demandée aux fins prévues à son quatrième alinéa. Elle est dite technique si elle est demandée aux fins prévues à son cinquième alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article R330-7 du Code de la route
- CADA, avis n° 20114469 (président de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)) président de l'Agence nationale des titres sécurisés…
Cet agrément prend, en vertu de l'article R . 330 - 7 du même code, la forme d'une licence délivrée par le ministre de l'intérieur. … de la route .
- CADA, avis n° 20220604 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur
L'article R330 - 7 du code de la route prévoit que les personnes souhaitant bénéficier des dispositions de l'article L330-5 demandent au ministre de l'Intérieur la délivrance d'une licence dans les conditions prévues…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 11 avril 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 18 art. 18
- Cite Code de la route. - art. L330-5 art. L330-5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L323-1 art. L323-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L323-2 art. L323-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules art. 18
- Cite Code de la route art. L330-5
- Cite Code de la route art. L330-5
- Cite Code de la route art. L330-5
- Cite Code de la route art. L330-5
- Cite Code de la route art. L330-5
- Cite Code de la route art. L330-5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L323-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L323-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L323-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.